Applicant v. Administrative Authority (Reinstatement of Reception Conditions)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M A B, représenté par Me C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif ;

3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à son conseil une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à l'examen de sa vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision attaquée a été prise en violation du principe de dignité humaine énoncé à l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juillet 2025 :

- le rapport de M. Simon, magistrat désigné,

- les observations de Me Grolleau, substituant Me C, avocate de M. B, en présence du requérant, assisté de M.Sinecan, interprète ;

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibérée, présentée pour M. B, a été enregistrée le 18 juillet 2025 et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant azerbaïdjanais né le 20 mars 2005, a sollicité l'asile en France le 8 novembre 2023. Le 19 décembre 2023, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Pologne. Le 3 mai 2024, il a été convoqué au pôle régional Dublin afin de se voir notifier son transfert aux autorités polonaises dans les 13 jours suivants. Par une décision du 27 juin 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au versement à son profit des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil "

3. Pour rejeter la demande de rétablissement de M. B, l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en ne se rendant pas à la convocation en vue de l'exécution du transfert dont il faisait l'objet vers la Pologne. Il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'à cette date, il était au chevet de son frère hospitalisé pour des troubles psychiatriques. Par ailleurs, alors que ses parents, son frère et sa sœur faisaient l'objet d'une même mesure, ils n'avaient pas été convoqués en vue de l'exécution de la mesure les concernant. Dans ces conditions, en rejetant la demande de M. B pour ce motif, eu égard à sa vulnérabilité, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que M. B soit rétabli dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa demande de rétablissement. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros, qui sera versée à Me C, avocate de M. B, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 juin 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de faire droit à la demande de rétablissement de M. B dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa demande de rétablissement.

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me C une somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Mme C renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me C et à l'Office français de l'immigration de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

P-E. SIMONLa greffière,

M-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,