Abrogation of Residence Order Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a prefectural order dated June 24, 2025, which assigned them to residence within the Val-d'Oise department for forty-five renewable days, arguing it conflicted with their current obligations, following a prior order to leave the national territory. The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the petition because the administrative authority subsequently abrogated the contested order of June 24, 2025, by a new decision issued on July 1, 2025, thus rendering the applicant's request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, Vu le code de justice administrative; Abrogation of Residence Order Renders Appeal Moot: The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the petition because the administrative authority subsequently abrogated the contested order of June 24, 2025, by a new decision issued on July 1, 2025, thus rendering the applicant's request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order stating that the petition must not be ruled upon because it has become moot.
The administrative justice code is cited in the preamble leading to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A B conteste l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois et demande " un réexamen de cette décision de pointage quotidien à Gonesse, qui entre en contradiction avec [ses] obligations actuelles ".
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a abrogé la décision du 24 juin 2025 par une décision du 1er juillet 2025.
Vu les pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Louvel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Louvel, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant pakistanais né le 15 mai 2000, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire, prononcées le 18 septembre 2024 par le préfet de l'Essonne. Par un arrêté du 24 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise a assigné l'intéressé à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. M. B conteste ce dernier arrêté et demande qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation.
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 1er juillet 2025, abrogé en toutes ses dispositions l'arrêté du 24 juin 2025. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, qui a perdu son objet.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
T. Louvel
La greffière,
Signé
O. El Moctar
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.