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2511427 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsion Order Request

Numéro de cause 2511427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to immediately update their driving license records in the national file, pursuant to a prior judgment, but subsequently filed a filing declaring an unequivocal withdrawal of their request. The court, finding the withdrawal to be pure and simple, granted the request to formally acknowledge the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Compulsion Order Request: The court, finding the withdrawal to be pure and simple, granted the request to formally acknowledge the cessation of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision réquisition de continuer la poursuite restitution de documents ordonnance de non-entrée en matière demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de mettre à jour sans délai ses droits dans le fichier national des permis de conduire, conformément au jugement du 7 juillet 2025.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedures for the order.
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2209814
Withdrawal of Petition to Compel Release of Document
2310350
Residence Permit Appointment Compulsion Withdrawal
2400550
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
2306171
Litigant Withdraws Request for Suspension of Driving License Invalidation
2402022
Applicant's Withdrawal of Emergency Residency Permit Compulsion Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

Article 2

This article dictates the notification procedures for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2025 et 29 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de mettre à jour sans délai ses droits dans le fichier national des permis de conduire, conformément au jugement du 7 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 22 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.