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2511426 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Expedited Enforcement Request

Numéro de cause 2511426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an expedited ruling to enforce a prior administrative order against the State, requesting immediate execution under penalty and symbolic damages. Following the filing of this request, the applicant subsequently submitted a memorandum declaring a clear and simple withdrawal of their entire application. The Administrative Tribunal consequently ruled to simply acknowledge the applicant's withdrawal, as there was no impediment to granting such a pure and simple discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Expedited Enforcement Request: Following the filing of this request, the applicant subsequently submitted a memorandum declaring a clear and simple withdrawal of their entire application. The Administrative Tribunal consequently ruled to simply acknowledge the applicant's withdrawal, as there was no impediment to granting such a pure and simple discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative état requérant voie d'exécution retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat un euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2501753
Enforcement Proceedings Concluded by Withdrawal of Application
2500567
Withdrawal of Expedited Proceedings Request
25BX00310
Implied Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance with Prior Appellate Ruling
2410480
Applicant Deemed to Have Withdrawn Enforcement Request After Failure to Confirm Intent to Proceed
2503146
Withdrawal of Enforcement Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’exécution immédiate de l’ordonnance du 16 septembre 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

2°) de mettre à la charge de l’Etat un euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ensemble de la procédure a été communiqué au rectorat de l’académie de Versailles qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 29 septembre 2025, des pièces au dossier.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Degorce été entendus au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Garot, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son dernier mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.