Asylum Seeker v. Minister of the Interior (Asylum Refusal and Procedural Challenges)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an airport waiting area sought annulment of the Minister of the Interior's decision refusing him asylum admission, alleging procedural violations such as breaches of confidentiality, inadequate interview conditions (including lack of an interpreter), and manifest error in assessing his asylum claim based on fear of persecution related to his family's opposition activities in his home country. The Administrative Tribunal rejected all claims, finding no evidence of compromised confidentiality or deficient material conditions during the asylum interview, and concluding that the applicant’s unsubstantiated and vague account of political persecution rendered his asylum request manifestly unfounded, thereby validating the Minister's refusal to grant entry without committing any error of law or manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker v. Minister of the Interior (Asylum Refusal and Procedural Challenges): The Administrative Tribunal rejected all claims, finding no evidence of compromised confidentiality or deficient material conditions during the asylum interview, and concluding that the applicant’s unsubstantiated and vague account of political persecution rendered his asylum request manifestly unfounded, thereby validating the Minister's refusal to grant entry without committing any error of law or manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request, which is the final disposition of the case.
This article, concerning manifestly unfounded asylum requests at the border, was the substantive legal basis used to justify the rejection of the request in the reasoning (point 6) and implicitly forms the basis for the final order (Article 1).
Cited in the applicant's request (point 3 of the request) for the award of costs, though the final disposition (Article 1) does not explicitly rule on costs, this reference is included here based on the applicant's prayer for relief which is generally part of the procedural framework considered, though it is not explicitly confirmed in the dispositive orders that are solely Article 1 and Article 2. Since the output rule states to include provisions cited in the dispositive, and the dispositive only contains Article 1 and Article 2, this is excluded as it is not in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M. B C A, représenté par Me Jamil, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-il y a eu atteinte à la confidentialité des éléments d'une demande d'asile ;
-les conditions matérielles de l'entretien n'ont pas été respectées ;
-elle n'a pas bénéficié d'un interprète et il a été dans l'impossibilité d'exposer sa situation ;
-la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
-sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;
-la décision est entachée d'une violation des article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ;
-la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
-la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E,
- les observations de Me Kadri, avocate commise d'office, représentant M. C A, assisté d'une interprète en somali,
- et les observations de Me Rannou, représentant le ministre de l'intérieur.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C A, ressortissant djiboutien né le 12 décembre 1995, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile.
2. L'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ". Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ".
3. Si le requérant invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition à des agents du ministère de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme ils le soutiennent, ces agents ne seraient pas " personnellement habilités ". Si ceux-ci soutiennent, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d'asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d'attente par télécopie à l'officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.
4. Le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien qui s'est déroulé en somali l'auraient empêché de développer son récit. En outre, il n'apporte à l'audience, aucun élément nouveau qu'il aurait été empêché d'exposer lors dudit entretien ou qu'un tiers n'aurait pas pu assister aux entretiens. La double circonstance que l'entretien se serait déroulé par visioconférence et que " les notes " de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui auraient pas été communiquées alors que, d'une part, cette allégation n'est pas établie et, d'autre part, que le compte-rendu de l'entretien de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est produit dans le cadre de la présente instance, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du manquement relatif aux conditions matérielles de l'entretien et à la procédure doit être écarté.
5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.
6. M. B C A, ressortissant djiboutien appartenant à la communauté gadabursi, soutient que son père, opposant au régime, est décédé à l'hôpital après avoir été enlevé, qu'il est interrogé à deux reprises en 2023 sur les activités de son père et que la même année son frère est emprisonné le contraignant à fuir son pays. Toutefois, le récit de M. C A est dénué de tout élément circonstancié. Il ne fournit que peu d'informations sur l'engagement politique de son père, les circonstances de son enlèvement et de son décès, déclarant même dans son entretien ignorer si " c'est le gouvernement ou pas qui l'a tué ", les interrogatoires dont il a lui-même été l'objet, de même que les circonstances de l'arrestation puis de l'emprisonnement de son frère cadet. Il n'est pas plus précis sur la vie politique djiboutienne notamment s'agissant de l'opposition et les raisons pour lesquels il serait lui-même ciblé et identifié par les autorités. Ainsi, les craintes exprimées en cas de retour dans son pays d'origine sont dénuées de crédibilité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le ministre de l'intérieur, qui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation.
7. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité alléguée du requérant et de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. D A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Décision rendue le 2 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. ELa greffière,
Signé
A. LANCIEN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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