Refusal of Material Reception Conditions Upheld Despite Provisional Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2025, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile à compter du 16 avril 2025, dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son avocate de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne démontre pas que l'entretien de vulnérabilité a été conduit dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hnatkiw ;

- et les observations de Me Fauveau Ivanovic, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien, demande l'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 avril 2025 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation:

4. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. ".

5. La décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, à savoir les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle énonce, également et avec une précision suffisante, que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, la demande de M. B est rejetée au motif que l'intéressé demande le réexamen de sa demande d'asile. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Ainsi, ce moyen doit être écarté.

6. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. B. Si le requérant soutient que l'OFII n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité, il ne fait, en tout état de cause, état d'aucun élément particulier qu'elle aurait porté à la connaissance de l'OFII et dont il n'aurait pas été tenu compte.

7. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. "

8. Il ressort de la fiche Telemofpra, produite en défense par l'OFII, que le requérant a précédemment demandé l'asile en France le 13 décembre 2022, et que cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 février 2023, notifiée le 17 mars 2023, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 20 octobre 2023. Ainsi, la demande d'asile présentée le 16 avril 2025 doit être regardée comme une demande de réexamen. En outre, si le requérant fait état de supposées difficultés vécues par sa compagne en raison de sa grossesse, il ressort du compte-rendu de l'entretien de vulnérabilité réalisé le 18 avril 2025 avec l'aide d'un interprète en langue arabe que l'intéressé n'a fait état d'aucune circonstance particulière relatif à sa situation personnelle, ou celle de a compagne, notamment à son état de santé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 18 avril 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être également rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. HNATKIWLa greffière,

signé

N. TABANI

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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