Municipality v. State: Expert Inspection of Vacant Property for Imminent Danger

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance rendue le 1er juillet 2025 sur la requête n°2511293 présentée par la commune de Couptrain, la juge des référés a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, M. D C en qualité d'expert aux fins aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 10 rue du Moulin à Couptrain (53250), parcelle cadastrée AB n°124, appartenant à la succession de feu M. E dont l'héritière connue est Mme F B demeurant 3 Serview Road Mount Osmond Adelaide South Australia 5064 (Australie), et dont la gestion successorale est assurée par Me Nathalie Perrot-Gaulon, notaire domiciliée I place de la Gare à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140).

Par une lettre, enregistrée le 12 juillet 2025 au greffe du tribunal, M. C, expert, a informé le tribunal que, par une ordonnance rendue le 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Laval a, sur la requête de Me Perrot-Gaulon (notaire), déclaré vacante la succession de M. A E et a nommé la Direction des Finances Publiques des Pays de la Loire (Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Nantes), en qualité de curateur de la succession déclarée vacante.

La procédure a été communiquée à la Direction des Finances Publiques des Pays de la Loire (Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Nantes).

Vu les pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme G, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Tout d'abord, en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. /Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".

2. Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n 'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".

4. En l'état de l'instruction et en vertu de l'ordonnance rendue le 28 août 2023 par le tribunal judiciaire de Laval, l'Etat représenté par la Direction des Finances Publiques des Pays de la Loire (Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Nantes) a été désigné en qualité de curateur de la succession déclarée vacante et, à ce titre, chargé des actes conservatoires et d'administration des biens.

5. Par suite, il y a lieu que M. C, expert désigné le 1er juillet 2025 par une ordonnance du juge des référés du présent tribunal, procède au constat de l'immeuble en cause au contradictoire de la commune de Couptrain et de la Direction des Finances Publiques des Pays de la Loire (Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Nantes). Le constat de l'état de l'immeuble pourra également, s'il y a lieu, être effectué au contradictoire des propriétaires mitoyens, susceptibles d'être affectés par les mesures à mettre en œuvre.

ORDONNE

Article 1er : M. D C, demeurant 6 rue Alain Gerbault à Laval (53000), désigné en qualité d'expert le 1er juillet 2025 par l'ordonnance de la juge des référés pour procéder au constat de l'état de l'immeuble situé 10 rue du Moulin à Couptrain (53250), parcelle cadastrée AB n°124, aura pour mission :

1°de prendre connaissance des pièces du dossier, de se rendre sur les lieux : 10 rue du Moulin à Couptrain (53250), parcelle cadastrée AB n°124, et d'examiner le bâtiment en cause ;

2°de dresser un constat de l'état de ce bâtiment, notamment des désordres l'affectant et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

3°de préciser si les risques présentés par ce bâtiment affectent les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;

4°de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger, telles que la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant pour préserver la solidité des bâtiments contigus, la démolition de tout ou partie du bâtiment en cause, la cessation de la mise à disposition du bâtiment à des fins d'habitation ou l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;

5°de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment dont la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l'affirmative, de proposer les mesures d'urgence indispensables pour le faire cesser ;

6°s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l'urgence et afin de tenir compte du délai de vingt-quatre heures indiqué à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, il convoquera les parties par tous moyens afin de dresser son constat dans ce délai. Si l'expert ne peut accomplir sa mission dans ce délai de vingt-quatre heures, il en informera les parties et effectuera sa mission dans les délais les plus brefs possibles en tenant compte de l'urgence.

Article 3 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée d'un rapport de constat pour le bâtiment en cause établi au contradictoire des parties respectivement concernées, lequel devra être déposé dans le délai prévu à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, et en tout état de cause avant le 5 septembre 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Couptrain, à la Direction des Finances Publiques des Pays de la Loire (Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Nantes), et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 19 août 2025

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2511293