Failure to Establish Urgency for Residence Permit Registration Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the departmental prefect to register their request for a residence permit and issue a temporary work authorization within eight days, arguing administrative inertia severely impacted their personal situation. The court, acknowledging its ability to issue such interim injunctions when justified by urgency and utility without impeding existing administrative decisions, ultimately rejected the request because the applicant failed to establish specific circumstances demonstrating the requisite urgency necessary to warrant an immediate order against the administration under the summary procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Failure to Establish Urgency for Residence Permit Registration Injunction: 521-3 of the administrative justice code compelling the departmental prefect to register their request for a residence permit and issue a temporary work authorization within eight days, arguing administrative inertia severely impacted their personal situation. The court, acknowledging its ability to issue such interim injunctions when justified by urgency and utility without impeding existing administrative decisions, ultimately rejected the request because the applicant failed to establish specific circumstances demonstrating the requisite urgency necessary to warrant an immediate order against the administration under the summary procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part rejecting the request, but it does not cite a legal provision for the rejection itself.
The request was based on this article for granting provisional relief, and its absence of justification (lack of urgency) was the basis for the rejection (as detailed in Consideration 4).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mamadou Saikou A, représenté par
Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle et que les autres conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1964, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Toutefois, le requérant n'établit pas l'existence de circonstances particulières justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un bref délai.
4. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mamadou Saikou A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.