Withdrawal of Student Permit Challenge and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the implicit refusal to renew her student residence permit and compel the prefecture to issue a provisional permit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her requests for suspension and injunction in the administrative court. The court noted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, granted the petitioner's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordering the State to pay the petitioner 500 euros for expenses incurred, while acknowledging the defense's mention that a temporary receipt had been issued during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Student Permit Challenge and Award of Costs: The court noted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, granted the petitioner's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordering the State to pay the petitioner 500 euros for expenses incurred, while acknowledging the defense's mention that a temporary receipt had been issued during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final order (Article 2) to impose costs on the State for the expenses incurred by Ms. A...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... C... A..., représentée par Me Bchir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par heure de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Bchir, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 30 septembre 2025 au 29 décembre 2025 a été remis à Mme A... en cours d’instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 septembre 2025 sous le n° 2511193 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 7 octobre 2025 à 11 heures, en présence de Mme Petit, greffière d’audience.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Dans son mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais de l’instance :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par Mme A....
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 octobre 2025.
La juge des référés,
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.