Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Application and Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested the administrative judge in summary proceedings, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to order the prefect to summon him to submit a residence permit application or allow online submission, and to issue a temporary stay authorization allowing him to work within eight days, asserting urgency due to the severe personal consequences of administrative inertia. The court rejected the request in all its conclusions because, although the request was within its jurisdiction, the applicant failed to establish the existence of particular circumstances justifying an urgent injunction against the administration, leading the judge to conclude that the condition of urgency required under Article L. 521-3 was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Application and Urgency: 521-3 of the Administrative Justice Code, to order the prefect to summon him to submit a residence permit application or allow online submission, and to issue a temporary stay authorization allowing him to work within eight days, asserting urgency due to the severe personal consequences of administrative inertia. The court rejected the request in all its conclusions because, although the request was within its jurisdiction, the applicant failed to establish the existence of particular circumstances justifying an urgent injunction against the administration, leading the judge to conclude that the condition of urgency required under Article L. 521-3 was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which was founded on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This article established the basis for the request for interim relief, which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B, représenté par
Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour ou de lui permettre de déposer une demande en ligne et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle et que les autres conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. M. B, ressortissant tunisien né le 22 mars 1992, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour ou de lui permettre de déposer une demande en ligne et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Toutefois, le requérant n'établit pas l'existence de circonstances particulières justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un bref délai.
4. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.