Mootness of Injunction Regarding Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the Prefect to examine her request for renewal of her residence permit, while the Prefect argued the existing permit was fabricated. The Tribunal ultimately ruled that the request for an injunction became moot because the Prefect subsequently issued the claimant a residence permit valid for one year, meaning there was no longer any need to rule on the injunction request under Article L. 521-3, and the request for costs under Article L. 761-1 was rejected as the claimant did not establish incurring any expenses in the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Mootness of Injunction Regarding Residence Permit Renewal: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the Prefect to examine her request for renewal of her residence permit, while the Prefect argued the existing permit was fabricated. The Tribunal ultimately ruled that the request for an injunction became moot because the Prefect subsequently issued the claimant a residence permit valid for one year, meaning there was no longer any need to rule on the injunction request under Article L. 521-3, and the request for costs under Article L. 761-1 was rejected as the claimant did not establish incurring any expenses in the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the injunction requests presented under this article because the objective of the request was met.
The court rejected the claim for costs based on this article because the applicant did not establish incurring expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, reçu le 20 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le titre de séjour de la requérante a été fabriqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... a sollicité, le 24 mai 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
3. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a édité au bénéfice de l’intéressée un titre de séjour valable du 27 juin 2025 au 26 juin 2026. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
Mme A..., qui n’est pas assistée d’un avocat, n’établit pas avoir exposé des frais dans le cadre du présent litige. Dès lors, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025
Le juge des référés
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.