Withdrawal of Expedited Travel Document Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested an expedited order compelling the prefect to issue a travel document for their minor daughter or to examine the application within fifteen days, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the request. The court found that since the withdrawal was absolute and uncontested, there was no obstacle to granting the request for discontinuance, thus recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expedited Travel Document Request Upheld: The court found that since the withdrawal was absolute and uncontested, there was no obstacle to granting the request for discontinuance, thus recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the request, which is the operative part of the decision.
Although cited in the reasoning as the basis for the request, it is implicitly the ground for the court's power to rule, which is then closed by the withdrawal (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2025 et 4 août 2025, M. B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de délivrer au bénéfice de sa fille mineure un titre de voyage ou, à défaut d’examiner la demande de titre de voyage, dans un délai de quinze jours, assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;
Par un mémoire en défense, reçu le 20 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu de la requête.
Il fait valoir que le titre de voyage demandé a été fabriqué.
Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a sollicité, le 24 février 2025, la délivrance d’un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale pour sa fille mineure. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre en question
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.
Le juge des référés
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.