Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Bars Judicial Order to Rule

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant philippin né en 1981, expose avoir effectué plusieurs relances auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine depuis juillet 2025 au sujet du renouvellement de son titre de séjour, et n’avoir reçu aucune réponse jusqu’à présent. Par la présente requête, il demande au juge des référés, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF) le 18 avril 2025. Par suite, en vertu des dispositions combinées et précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision expresse prise dans ce délai, la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B... doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de cette demande. Dès lors, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. B.... Il demeure loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé et recevable, de contester cette décision implicite de refus de titre devant la juridiction territorialement compétente, par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.

La juge des référés,

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.