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2511105 Généré par l'IA

Withdrawal of Detachment Reconsideration Request

Numéro de cause 2511105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order to suspend the refusal of their detachment request to a specific office, scheduled for a future date, and to compel the Minister of the Interior to reconsider the application. However, the petitioner subsequently filed a notice of complete withdrawal of their request before the Tribunal Administratif de Lyon. The court, finding the withdrawal to be unconditional and without objection, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Detachment Reconsideration Request: However, the petitioner subsequently filed a notice of complete withdrawal of their request before the Tribunal Administratif de Lyon. The court, finding the withdrawal to be unconditional and without objection, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif retrait de la requête dérogation en cas d'état d'urgence insoumission à une décision de l'autorité révocation du sursis réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's withdrawal (désistement) of their request.
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2204116
Order on Withdrawal Following Request for Suspension of Expulsion Order
2202035
Withdrawal of Main Action Following Dismissal of Suspension Request
2309484
Moot Suspension Request Following Grant of Detachment
23NC02487
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request
2411020
Voluntary Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Repositioning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the petitioner's withdrawal (désistement) of their request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves, du ministère de l'intérieur, a refusé son détachement au sein de l'Office français de la biodiversité au 1er octobre 2025 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 9 septembre 2025, M. B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 10 septembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,