Withdrawal of Summary Measure Request Concerning Provisional Instruction Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the sub-prefect to issue a provisional instruction certificate (API) pending the resolution of a pending residency permit renewal application, invoking the provision for summary measures in case of emergency under the administrative justice code. However, the petitioner subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, therefore, recorded the unconditional withdrawal of the proceedings as there was no obstacle to granting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Measure Request Concerning Provisional Instruction Certificate: However, the petitioner subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, therefore, recorded the unconditional withdrawal of the proceedings as there was no obstacle to granting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article records the plaintiff's withdrawal (désistement) of the request.
This article was cited in the pleading to request the relief, but it is not cited in the operative orders, only the withdrawal is acted upon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’enjoindre enjoint au sous-préfet de Palaiseau, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai une attestation provisoire d’instruction (API) valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 13 mars 2025.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.
La juge des référés,
N. Boukheloua
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.