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2511104 Généré par l'IA

Insurance Fund Pension Payment vs. Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2511104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent judicial order from the administrative court to compel the national old-age insurance fund to pay a provisional full-rate retirement pension, arguing the existence of the obligation was not seriously contestable under the Code of Judicial Administrative Procedure. The court reasoned that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning decisions by the national old-age insurance fund regarding pension rights fall under the general social security litigation jurisdiction reserved for the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as having been brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Insurance Fund Pension Payment vs. Administrative Court Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning decisions by the national old-age insurance fund regarding pension rights fall under the general social security litigation jurisdiction reserved for the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as having been brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale décisions en matière de pension de retraite assurance-vieillesse versement de sûretés judiciaires caisse d'assurance commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…).
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This order rejects the request, but does not cite a specific legal article as the ground for the rejection itself, as the rejection is based on lack of jurisdiction mentioned in the reasoning.
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2528268
Insurance Fund Pension Refusal Jurisdiction Dispute
2401127
Pension Dispute Jurisdiction Over Administrative Court Challenge
2403286
Retirement Fund Dispute Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Courts
2502729
Claimant v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Challenge)
2218456
Pension Reimbursement and Judicial Execution Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite a specific legal article as the ground for the rejection itself, as the rejection is based on lack of jurisdiction mentioned in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. A... B... demande au juge des référés, de condamner la Caisse nationale d’assurance vieillesse à lui verser, à titre de provision, sa retraite à taux plein.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…). Aux termes de l’article L. 142-8 du même code, « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs aux décisions de la caisse nationale d’assurance vieillesse en matière de droits à pension de retraite relèvent du contentieux général de la sécurité sociale attribué aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M. B... n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 5 août 2025.

Le juge des référés,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.