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2511093 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge Regarding Residency Permit Renewal Receipt Issuance

Numéro de cause 2511093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order compelling the sub-prefect to issue a residency permit renewal receipt or an instruction extension certificate based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerned an administrative police measure regarding foreigners, and jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the requester resided in the Val-d'Oise department at the time of the facts, not the Versailles Administrative Tribunal, according to the rules defining territorial competence for such matters.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-8-1 du même code; Jurisdictional Challenge Regarding Residency Permit Renewal Receipt Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerned an administrative police measure regarding foreigners, and jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the requester resided in the Val-d'Oise department at the time of the facts, not the Versailles Administrative Tribunal, according to the rules defining territorial competence for such matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorisation de police renouvellement de l'autorisation de séjour objet du litige droit de cité acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A..., demande au juge des référés d’ordonner au sous-préfet d’Argenteuil, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Article R. 522-8-1 du même code
This procedural article is cited as the basis for rejecting the conclusions when the court declines jurisdiction (even though the citation appears in the reasoning section preceding the operative part, the rejection order itself is predicated on the jurisdictional finding which relies on this article being the legal basis for the *form* of the rejection).
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2516483
Jurisdictional Challenge in Residency Permit Receipt Issuance Case
2525121
Jurisdictional Challenge to Residence Permit Renewal Dispute
2423272
Jurisdiction in Residency Permit Receipt Dispute
2523814
Jurisdictional Challenge in Residency Permit Documentation Request
2408523
Order to Prefect to Issue Residence Permit Renewal Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 522-8-1 du même code

This procedural article is cited as the basis for rejecting the conclusions when the court declines jurisdiction (even though the citation appears in the reasoning section preceding the operative part, the rejection order itself is predicated on the jurisdictional finding which relies on this article being the legal basis for the *form* of the rejection).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés d’ordonner au sous-préfet d’Argenteuil, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

D’autre part, aux termes de l’article R.522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Le litige soulevé par M. A... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. A... résidait, durant les faits du litige, dans le département du Val-d’Oise. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.

La juge des référés,

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.