Withdrawal of Residency Permit Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an urgent order compelling the administrative authority to process their residency permit application and issue a work authorization receipt within 48 hours, based on the authority's failure to act. However, the applicant subsequently submitted a letter formally withdrawing their entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning dismissals, ruled to simply acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Application Proceedings: However, the applicant subsequently submitted a letter formally withdrawing their entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice concerning dismissals, ruled to simply acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the request following the withdrawal by the applicant.
This provision authorizes the designated judge to record the withdrawal (désistement) of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. C... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. D’autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
3. Par une lettre enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.
La juge des référés,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.