Withdrawal of Injunction Request Following Issuance of Residence Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose prior residency permit expired in August 2025, filed an emergency motion under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code seeking an order compelling the prefect to issue either a certificate extending the processing of her renewal application or a receipt authorizing her to work, after she had applied for renewal in April 2025. The applicant subsequently received the requested certificate of extension in September 2025 and formally withdrew her request for an injunction, leading the court to accept the withdrawal concerning the primary demand, while simultaneously rejecting the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction Request Following Issuance of Residence Extension Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code seeking an order compelling the prefect to issue either a certificate extending the processing of her renewal application or a receipt authorizing her to work, after she had applied for renewal in April 2025. The applicant subsequently received the requested certificate of extension in September 2025 and formally withdrew her request for an injunction, leading the court to accept the withdrawal concerning the primary demand, while simultaneously rejecting the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly acknowledges the applicant's withdrawal of her requests for injunction.
This article explicitly rejects the remaining claims of the application.
Although the court rejected the request based on this article (see Considérant 3), the provision itself was cited in the dispositive context by being mentioned in the preceding request and then rejected in Article 2 (which covers 'Le surplus des conclusions'). However, since the dispositive *only* explicitly rejects the remaining conclusions in Article 2, and does not explicitly cite L. 761-1 in any of the numbered orders, it should be excluded based on the strict rule (only include provisions explicitly cited in the numbered orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Chinouf, demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d’instruire sa demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme C... épouse B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu’une attestation de prolongation de l’instruction lui a été délivrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... épouse B..., ressortissante marocaine née le 17 décembre 1995, était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 27 août 2025. Le 30 avril 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour via le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler et d’instruire sa demande.
2. Mme C... épouse B..., qui s’est vue délivrer le 30 septembre 2025 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025, déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C... épouse B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... épouse B... de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... épouse B... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.