Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Following Partial Withdrawal of Residency Application Scheduling Suit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous en préfecture aux fins d’instruction de sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de bénéficiaire d’une ordonnance de protection ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé lui permettant d’exercer une activité professionnelle et de franchir les frontières de l’espace Schengen dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, et à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve actuellement isolée sur le territoire national, sans ressources et hébergée dans une structure d’accueil temporaire avec un enfant de trois ans, faute d’avoir un titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative dans la mesure où sa demande de titre de séjour n’a pas encore fait l’objet d’une instruction ;

- la mesure sollicitée est utile en ce qu’elle permet de justifier de la régularité de son séjour et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que Mme B... a reçu un courriel l’informant qu’elle a rendez-vous le 17 octobre 2025 à 14 heures 30 pour sa prise d’empreinte et qu’elle disposera d’une attestation de prolongation d’instruction après ce rendez-vous.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me El Haitem, déclare maintenir sa requête en ce qu’elle sollicite la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement partiel :

1. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare maintenir sa requête en ce qu’elle sollicite la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme B....

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.

La juge des référés,

I. Danielian

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.