Petitioner Seeks Appointment to File for Exceptional Leave to Remain Amidst Refusal and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the police prefect to grant an appointment to file an application for exceptional leave to remain, arguing urgency and utility. The court rejected the request because the petitioner had already received a decision from the police prefect on May 5, 2025, refusing the residency permit and issuing an order to leave the territory, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, which is prohibited under the relevant administrative justice code provision for summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Appointment to File for Exceptional Leave to Remain Amidst Refusal and Expulsion Order: The court rejected the request because the petitioner had already received a decision from the police prefect on May 5, 2025, refusing the residency permit and issuing an order to leave the territory, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, which is prohibited under the relevant administrative justice code provision for summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order explicitly rejecting the claimant's request.
This article establishes the legal basis under which the request for interim measures was initially presented, although the request was ultimately rejected based on its criteria (paragraph 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée les 22 avril et 13 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Or, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police a statué sur sa demande et a prononcé à son encontre le 5 mai 2025 un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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