Prefect v. Occupier (Address Correction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les informations contenues dans l'ordonnance n° 2506795 du 2 juillet 2025 et relatives à l'adresse du bien réellement occupé par Mme A C, sans porter atteinte à l'exécution de la mesure prononcée.

Il indique que l'adresse initialement indiquée, située à Choisy-le-Roi, n'est pas celle où l'intéressée est hébergée, 214 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice et que l'ordonnance du

2 juillet 2025 ne peut donc pas être exécutée en raison de cette erreur.

La requête a été communiquée le 25 août 2025à Mme C qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2506795) du

2 juillet 2025 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 9 septembre 2025, tenue en présence de

Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du préfet du Val-de-Marne et de Mme C, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 2 juillet 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a ; d'une part, enjoint à Mme C, ressortissante albanaise née en 1991, entrée en France le 9 mai 2022 et qui s'est vue reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du

23 janvier 2023, de quitter sans délai le logement qu'elle occupe irrégulièrement depuis le

1er mai 2023 à Choisy-le-Roi, 76 rue du Four, et, d'autre part, a autorisé le préfet du Val-de-Marne à procéder, avec le concours de la force publique, à l'expulsion de Mme C de son logement. Par une demande enregistrée le 30 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne a fait connaître au tribunal que l'adresse précédemment indiquée du logement de Mme C était erronée et qu'elle était en fait hébergée au 214 de la rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice. Il a donc demandé la modification de l'ordonnance du 2 juillet 2025 en ce sens.

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le logement effectivement occupé par Mme C de manière irrégulière depuis le 1er mai 2023 se situe 214, rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice. Par suite, il y a lieu de modifier l'article 1er de l'ordonnance du 2 juillet 2025 en ce sens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance susvisée du 2 juillet 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Il est enjoint à Mme C de quitter sans délai le logement qu'elle occupe irrégulièrement à Saint-Maurice, 214, rue du Maréchal Leclerc ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,La greffière,

B : M. AymardB : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2510935