Residence Permit Refusal Suspension and Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, M. B A, représenté par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail, jusqu'à ce sa situation soit réexaminée, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous cette même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 1 500 euros hors taxes à lui verser au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et prévoir qu'en cas de non-admission cette somme lui soit versée directement.

Il soutient que :

-l'urgence est présumée dès lors qu'il bascule d'une situation régulière à une situation irrégulière, qu'il a fait preuve de toute la diligence nécessaire dans le cadre de sa demande de titre de séjour, qu'il s'expose au risque d'être placé en retenue administrative et à une mesure d'éloignement alors qu'il devrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", qu'il est inscrit dans une formation en apprentissage et que son contrat risque d'être suspendu ;

- il existe des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

* elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 26 juin 2025 au 25 septembre 2025 et que l'urgence a disparu.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. A, représenté par Me Rosin déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2510935, enregistrée le 21 juin 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin vice-présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 juillet 2025 à

10 heures.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés ;

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Rosin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rosin de la somme de 800 euros. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. A, cette somme lui sera directement versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Rosin, avocat de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 800 euros lui sera directement versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Rosin et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.