Jurisdictional Challenge in Account Access and Immigration Status Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief, requesting an order to compel administrative action regarding unlocking an online account necessary for filing a change of status application and to be summoned by an administrative authority to complete the process and obtain authorization to work. The court dismissed the petition because the dispute concerned a measure related to immigration police, and jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the contested measures, which was determined to be the Loiret department, making the Versailles administrative tribunal territorially incompetent to hear the case under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Jurisdictional Challenge in Account Access and Immigration Status Petition: The court dismissed the petition because the dispute concerned a measure related to immigration police, and jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the contested measures, which was determined to be the Loiret department, making the Versailles administrative tribunal territorially incompetent to hear the case under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally dismisses the applicant's request.
This article was cited in the request as the basis for seeking emergency relief, though the final decision rests on incompetence.
This article justifies the judge's decision to reject the case via ordinance due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Peythieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lever le blocage de son compte ANEF afin qu’il puisse déposer sa demande changement de statut sur la plateforme ANEF ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande de changement de statut et obtenir un récépissé de cette demande lui permettant de travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; ».
3. Le litige soulevé par M. B... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. B... réside dans le département du Loiret. Sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif d’Orléans et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522‑8-1 du code de justice administrative.
4. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.
La juge des référés,
I. Danielian
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.