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2510913 Généré par l'IA

Petitioner's Discontinuance of Action for Emergency Processing Extension

Numéro de cause 2510913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the administrative authority to issue a certificate of processing extension or a provisional residence document, based on the urgency provision of the administrative justice code; however, the petitioner subsequently filed a document indicating that the request had become moot, leading the court, following the procedural rules that allow the judge to acknowledge a simple and unconditional withdrawal of the action, to formally record the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Discontinuance of Action for Emergency Processing Extension: Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action extension de la procédure décisions incidentes dispense de motivation autorité administrative production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the applicant for the initial injunction request, although the decision ultimately ruled on the withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er
This article records the withdrawal of the claim, which is the operative order of the decision.
Généré par l'IA
2500005
Petitioner Withdraws Emergency Application for Residency Renewal Extension
2505877
Prefect's Issuance of Residence Permit Extension Certificate Renders Emergency Application Moot
2411425
Withdrawal of Application Following Issuance of Certificate
2507294
Withdrawal of Petition for Residence Permit Extension
2502973
Case Withdrawal Following Application for Emergency Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal of the claim, which is the operative order of the decision.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the applicant for the initial injunction request, although the decision ultimately ruled on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un document provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme B... A... fait valoir que sa requête a perdu son objet.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Mme A... doit être regardée comme s’étant désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025,

Le juge des référés,

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.