Foreign National v. Prefect Regarding Residency Permit Renewal Delay
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the prefect to issue an extension certificate for her residency permit renewal application and to rule on the renewal itself, arguing that the delay jeopardized her legal status, studies, and employment. The court rejected the request, finding that since the application had been submitted on a specific date and the required processing time had elapsed, an implicit rejection decision had already arisen under the relevant residency code, meaning the requested injunctive relief would improperly obstruct the execution of an existing administrative decision, as prohibited under the summary proceedings article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefect Regarding Residency Permit Renewal Delay: The court rejected the request, finding that since the application had been submitted on a specific date and the required processing time had elapsed, an implicit rejection decision had already arisen under the relevant residency code, meaning the requested injunctive relief would improperly obstruct the execution of an existing administrative decision, as prohibited under the summary proceedings article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the applicant's request.
This provision was the legal basis invoked by the applicant for the requested measures, leading to their rejection.
This provision governs the allocation of costs, which were rejected as a consequence of the main rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande renouvellement de titre de séjour.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé entraîne la perte de son droit au séjour et de ses droits sociaux et met en péril son avenir universitaire et professionnel ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors que l’obtention d’un récépissé lui permettra de régulariser sa situation et de poursuivre son contrat d’apprentissage ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante marocaine, née en 2000, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, d’une part, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’autre part, de statuer sur cette demande.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ».
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 2 juillet 2024 sur la plateforme numérique de l’ANEF. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l’état de l’instruction, une décision implicite de rejet de sa demande est donc née à la date de la présente ordonnance, quand bien même l’intéressée s’est vu délivrer des attestations de prolongation d’instruction. Par suite, les mesures sollicitées sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B... qui au demeurant n’est pas représentée par un avocat et n’établit pas avoir exposé des frais dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 3 novembre 2025.
La juge des référés,
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.