Withdrawal of Application for Extension Certificate and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the implicit rejection of their request for an instruction extension certificate by the prefect and to compel the authority to issue the certificate or a provisional residence permit, but subsequently formally withdrew all requests for suspension and injunction. The court accepted this unconditional withdrawal and, considering the circumstances, ruled to award the litigant a sum of 1,000 euros against the State based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred but not included in the judgment fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, L.761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Extension Certificate and Award of Costs: The court accepted this unconditional withdrawal and, considering the circumstances, ruled to award the litigant a sum of 1,000 euros against the State based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred but not included in the judgment fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the applicant's primary claims (suspension and injunction).
Cited in the order to mandate the State to pay the applicant a sum for costs not included in the recoverable costs (frais non compris dans les dépens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. B... A..., représenté par la société JBV avocats, agissant par Me Vadon, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
de suspendre l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ;
d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la délivrance de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
la condition d’urgence est remplie ;
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n’a pas produit de mémoire ;
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais non compris dans les dépens.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la requête n°2510902, enregistrée le 16 octobre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue le 4 novembre 2025 à 14h40 l’affaire a été appelée. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par le mémoire susvisé, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles relatives aux frais non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros qu’il paiera à M. A..., au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A... du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.
:
L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.
Le juge des référés,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.