Residency Permit Issuance Mooted by Subsequent Prefect Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order compelling the prefect to issue a residency permit for job searching, asserting that despite receiving favorable notice for the permit applied for in December 2024, she had not received the physical card, hindering her ability to work or travel, and the urgency criteria were met due to potential job offers. However, the court declined to rule on the request because, subsequent to the filing of the application in July 2025, the prefect summoned the individual for the purpose of collecting the solicited residency permit in August 2025, and the requester had not demonstrated that this summons was unmet or that she still lacked possession of the title more than ten days later, rendering the need for an immediate judicial measure moot under the urgency provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Issuance Mooted by Subsequent Prefect Summons: However, the court declined to rule on the request because, subsequent to the filing of the application in July 2025, the prefect summoned the individual for the purpose of collecting the solicited residency permit in August 2025, and the requester had not demonstrated that this summons was unmet or that she still lacked possession of the title more than ten days later, rendering the need for an immediate judicial measure moot under the urgency provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that there is no need to rule on the merits of the request.
This article was the legal basis cited by the applicant for requesting emergency relief, although the court ultimately found no need to rule on the substance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer son autorisation provisoire de séjour en recherche d'emploi, ou au minimum un récépissé ou une attestation de prolongation.
Elle soutient qu'elle a déposé une demande d'autorisation provisoire de séjour portant la mention " recherche d'emploi " en préfecture du Val-de-Marne le 16 décembre 2024, qu'elle a eu un avis favorable le 26 décembre 2024 et qu'elle n'a jamais reçu de carte, qu'elle ne peut ni travailler ni voyager, que la condition d'urgence est satisfaite car elle doit pouvoir répondre à des propositions d'embauche et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative puisqu'elle a eu une décision favorable.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée étant convoquée le 14 août 2025 pour retirer son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 26 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a donné une suite favorable à la demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " déposée par Mme A B. Toutefois, cette carte de séjour ne lui a jamais été remise. Par une requête présentée le 30 juillet 2025, celle-ci demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui remettre ce titre de séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Mme B le 14 août 2025 en vue de cette remise.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué, le 13 août 2025 pour le 14 à 9 heures, Mme B en vue de lui remettre le titre de séjour qu'elle sollicitait. L'intéressée n'indiquant pas, plus de dix jours plus tard, que cette convocation n'a pas été honorée ni qu'elle n'est pas entrée en possession de son titre de séjour, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. AYMARD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,