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2510832 Généré par l'IA

Claimant's Request for Expert Evaluation on Public Thoroughfare Injury Denied

Numéro de cause 2510832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested an expert evaluation under administrative justice rules to assess damages resulting from a fall on a public thoroughfare on February 7, 2025, attributing the injury to poor maintenance; however, the court rejected the request because the claimant failed to provide evidence establishing the materiality of the alleged fall or a link between the hospitalization for leg fractures and the fall, meaning the requested expertise was not deemed useful under the relevant administrative code article.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Request for Expert Evaluation on Public Thoroughfare Injury Denied: 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion corporelle par chute expertise administrative calcul des dommages-intérêts expertise médicale insuffisante défaut de preuve principe de la liberté de la preuve

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the basis for the requested expertise, although the expertise was ultimately rejected because it was not deemed useful.
Article 1er
The core order rejects the applicant's request.
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2400201
Claimant Denied Interim Expertise for Road Fall Damage Evaluation
24MA01411
Appellant v. Public Entity Regarding Denial of Expert Evaluation for Roadway Fall Damages
2305229
Motion for Expert Evaluation Denied Pending Merits Hearing
2503277
Expert Assessment Granted, Provisional Indemnity Denied in Public Property Injury Case
22BX02488
Claimant v. Municipality re: Denial of Expert Evaluation for Ditch Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejects the applicant's request.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the basis for the requested expertise, although the expertise was ultimately rejected because it was not deemed useful.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B représentée par Me Angiari, demande au tribunal d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 7 février 2025.

Elle soutient que l'expertise est utile pour obtenir la réparation des préjudices.

La procédure a été communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes qui n'ont pas présenté d'observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Jean-Marie Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.

1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. La requérante demande une expertise concernant les conséquences d'une chute, dont elle déclare avoir été victime le 7 février 2025, sur le trottoir de l'impasse de Câpriers à Marseille, en imputant cette chute à un défaut d'entretien normal de la voie publique. Toutefois la requérante, se borne à produire une lettre de liaison établi par l'hôpital Sainte Marguerite mentionnant que l'admission à l'hôpital le 7 février a été réalisée en provenance du domicile, et n'apporte aucun autre élément susceptible d'établir la matérialité de la chute alléguée et du lien entre les fractures des deux os de la jambe gauche ayant fait l'objet de l'hospitalisation et la chute. La requérante ne démontre ainsi pas, par les pièces qu'elle produit, l'existence de fait susceptibles de justifier une action en responsabilité en qualité d'usager victime d'un défaut d'entretien de la voie publique.

3. Par conséquent, la demande d'expertise ne présente pas de caractère utile et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

JM ARGOUD

La République mande et ordonne au Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier