Foreign National's Emergency Injunction Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Attestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose ten-year residence permit was expiring and who had applied for renewal, sought an emergency order compelling the prefect to summon her within one month and issue a work-authorized receipt, arguing her employment was at risk; however, the court declined to rule on the merits of the request, concluding that since the administrative authority subsequently provided the applicant with an attestation extending the processing time, valid for three months and explicitly authorizing work, the underlying necessity for the specific injunction and penalty claims had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National's Emergency Injunction Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Attestation: Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to grant the costs claimed by the applicant under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ibara, demande à la juge des référés :
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer dans un délai d’un mois jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler le jour de cette convocation ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son emploi est menacé en l’absence de preuve de la régularité de son séjour ;
- la mesure est utile dès lors qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour dans les délais prévus par l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 25 septembre 2025 au 24 décembre 2025 a été mise à disposition de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante congolaise est titulaire d’une carte de résident de dix ans du 18 septembre 2015 au 17 septembre 2025. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 3 juillet 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler le jour de cette convocation.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
3. Il résulte de l’instruction que, le 25 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a mis à disposition de Mme A... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable du 25 septembre 2025 au 24 décembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la convoquer et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler qui ont perdu leur objet, dès lors que la requérante peut désormais justifier de la régularité de son séjour et qu’elle est autorisée à travailler.
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par Mme A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025
La juge des référés,
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.