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2510823 Généré par l'IA

Driving Ban Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2510823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request seeking the suspension of a prefectural order imposing a four-month driving ban, but subsequently filed a subsequent memorandum officially and unconditionally withdrawing the request for suspension. The administrative tribunal accepted the withdrawal, noting that there was no legal impediment to granting the request, and formally recorded the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Driving Ban Suspension Withdrawal: The administrative tribunal accepted the withdrawal, noting that there was no legal impediment to granting the request, and formally recorded the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire désistement d'action délai de suspension procédure de récusation infraction légère à la LCR expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the appellant, which is the dispositive action taken by the court.
Généré par l'IA
2503864
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2400267
Withdrawal of Administrative Appeal for Driving License Suspension
2302538
Withdrawal of Action Against Driving License Suspension
2400735
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2207330
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the appellant, which is the dispositive action taken by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025 M. A... demande au juge des référés de suspendre l’arrêté préfectoral pris par la préfète de la Haute-Savoie portant interdiction de conduire pour une durée de 4 mois.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Grenoble, le 21 octobre 2025.

Le juge des référés,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.