Prefectural Departure Order Annulled for Lack of Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, which also set a destination country and imposed a two-year return ban, primarily arguing that the administrative decision was invalid due to a formal defect because it failed to include the author's signature, first name, last name, and official capacity, as required by law. The administrative tribunal agreed with the applicant, ruling that the contested order, issued "for the prefect and by delegation," was fundamentally flawed due to this omission of required signatory information, leading to the annulment of the order and an injunction for the relevant prefect to re-examine the individual's situation within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefectural Departure Order Annulled for Lack of Signature: The administrative tribunal agreed with the applicant, ruling that the contested order, issued "for the prefect and by delegation," was fundamentally flawed due to this omission of required signatory information, leading to the annulment of the order and an injunction for the relevant prefect to re-examine the individual's situation within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order that annuls the administrative decision, based on the finding of a formal defect.
This article orders the administrative authority to re-examine the applicant's situation, based on the annulment in Article 1.
This article imposes costs on the State under the cited provision.
This provision is cited in Article 3 of the dispositive to award legal costs to the applicant.
This article is the dispositive order rejecting the remainder of the claims.
This provision was explicitly used in the reasoning to justify the annulment, which forms the basis for the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 avril 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. C... B... A..., enregistrée le 9 avril 2025.
Par cette requête, M. B... A..., représenté par Me Hervet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C... B... A... soutient que :
En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :
- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;
- il est entaché d’un vice de forme en ce qu’il ne comporte pas la signature de son auteur ainsi que le prénom, le nom et la qualité de celui-ci ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :
-- elle est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire :
-- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :
-- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- -elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller.
Considérant ce qui suit :
M. B... A..., ressortissant colombien né le 10 février 1990, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
L’arrêté attaqué, pris « pour le préfet et par délégation », ne fait pas mention des prénom, nom et qualité de son auteur et ne comporte pas sa signature. Par suite, M. B... A... est fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d’un vice de forme.
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
En raison du motif qui la fonde, l’exécution du présent jugement implique seulement que la situation de M. B... A... fasse l’objet d’un nouvel examen. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant de procéder à ce nouvel examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... A... d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L’arrêté du 20 mars 2025 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B... A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L’Etat versera à M. B... A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... A... est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
M. Davesne, président,
M. Maréchal, premier conseiller,
M. Tanzarella Hartmann, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.
Le rapporteur,
V. Tanzarella HartmannLe président,
S. Davesne
La greffière,
V. Lagrède
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.