Subsidiary Protection Renewal Rejection Suspension and Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M. C, représenté par

Me de Seze, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le juge du fond statue sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que l'urgence est présumée et, en l'espèce, qu'elle est établie dès lors que la décision contestée l'expose à la perte de son emploi et qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant s'est vu délivrer une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 27 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A se désiste de ses conclusions à fin de suspension et maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Stoltz-Valette a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 5 mai 2025 en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1984, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 avril 2019, et a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " qui a expiré le 21 janvier 2025. Il en a demandé le renouvellement et la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 10 octobre 2024 et a été mis en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction, laquelle a expiré le 9 avril 2025. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 10 février par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident, et de lui enjoindre de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire, sous astreinte, et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement.

3. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A s'est désisté des conclusions à fin de suspension de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension de la requête de M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.