Withdrawal of Request for Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to issue a renewed residence permit, a receipt for a renewal application, or an extension of their student residence permit. However, the court deemed the matter moot because the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Residence Permit Issuance: However, the court deemed the matter moot because the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
This article defines the legal basis under which the applicant initially sought relief (summary proceedings for urgent measures), although the final order only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer son titre de séjour renouvelé ou à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou encore de prolonger son titre de séjour étudiant sans délai.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre enregistrée le 28 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Par une lettre enregistrée le 28 septembre 2025, Mme B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera communiquée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2025.
La juge des référés,
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.