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2510727 Généré par l'IA

University's Eviction Request Withdrawn

Numéro de cause 2510727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school works center filed an urgent request seeking the eviction of an occupant from housing for occupying it without legal title and demanded the return of keys within eight days, along with a request for costs. However, the court noted that the requesting center subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its request. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of the request, as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; University's Eviction Request Withdrawn: However, the court noted that the requesting center subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its request. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of the request, as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure d'expulsion demande de réexamen administratif droit d'enlèvement frais administratifs rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
A B une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the initial request.
Généré par l'IA
2402603
Withdrawal of University Housing Eviction Request
2219024
University Residence Eviction Withdrawal
2503458
University Housing Eviction Request Withdrawn After Occupant Regularized Status
2207182
University Housing Eviction Withdrawn After Occupant Vacates
2204299
University Eviction Claim Withdrawn Upon Vacancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the initial request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de M. A B du logement qu'il occupe sans droit ni titre et lui enjoindre de restituer les clefs et de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

2°) de mettre à la charge de M. A B une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025 le CROUS de l'académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025 le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles et à M. A B.

Fait à Versailles, le 25 septembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.