Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Collection Denied Due to Valid Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to schedule an appointment for the collection of a renewed residence permit within fifteen days, under penalty of a daily fine, arguing the lack of the document affected their personal situation and right to health. The court rejected the request because, although a favorable decision was made and the permit was in production, the applicant already possessed a valid receipt until the date the permit was expected to be available, rendering the requested injunction measure unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Collection Denied Due to Valid Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to schedule an appointment for the collection of a renewed residence permit within fifteen days, under penalty of a daily fine, arguing the lack of the document affected their personal situation and right to health. The court rejected the request because, although a favorable decision was made and the permit was in production, the applicant already possessed a valid receipt until the date the permit was expected to be available, rendering the requested injunction measure unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Ms. A... is rejected based on the findings in the preceding considerations.
The court explicitly cites this article as the basis for the relief sought (injunction on urgent grounds), even though the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous pour récupérer son titre de de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient :
que la condition d’urgence est remplie, l’absence de disposition d’un titre de séjour étant susceptible d’affecter sa situation personnelle et son droit à la santé ;
que la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requérante a déposé sa demande de titre le 21 mai 2025, qu’un récépissé valable jusqu’au 20 novembre 2025lui a été délivré, qu’une décision de renouvellement a été prise le 10 septembre 2025, que le titre de séjour de Mme A... est en cours de fabrication et qu’un SMS lui sera adressé dès que ce titre sera disponible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante sénégalaise née en 1955, a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » le 21 mai 2025. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous pour récupérer son titre de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que Mme A... s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le 21 mai 2025, valable jusqu’au 20 novembre 2025, et qu’une décision favorable à sa demande a été prise le 10 septembre 2025. Il en ressort également que le titre de la requérante est en cours de fabrication. Ainsi, et alors que Mme A... ne justifie pas par les pièces qu’elle produit de la nécessiter de se voir remettre un titre, la mesure qu’elle demande apparaît dépourvue d’utilité. Dans ces circonstances, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.