Withdrawal of Family Reunification Request Followed by Cost Reimbursement Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui accorder le regroupement familial sollicité au profit de son épouse, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le regroupement familial sollicité au profit de son épouse et à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’urgence est caractérisée dès lors qu’il se trouve privé de la possibilité de vivre avec son épouse et que cette situation fait naître une souffrance morale et psychologique pour les membres de la famille alors qu’il remplit les conditions pour solliciter le regroupement familial ;

– la décision est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête ;

Par une note en délibéré enregistré le 30 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer ;

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– la requête n°2510677, enregistrée le 9 octobre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de l’arrêté contesté.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Savouré, juge des référés ;

– et les observations de Me Huard, représentant M. A....

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A..., ressortissant guinéen, a été muni à compter du 30 juin 2021 d’un titre de séjour, renouvelé depuis et valable jusqu’au 4 février 2026. Le 27 juin 2024, il s’est marié avec une compatriote. Le 2 septembre 2024, il a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite née sur cette demande.

Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

Le greffier,

B. Savouré

S. Ribeaud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.