Withdrawal of Enforcement Order Due to Favorable Administrative Action and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me de Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'exécuter l'ordonnance n° 2507110 rendue par la juge des référés le 17 juillet 2025 et, en conséquence, de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de cette notification une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'ordonnance n° 2507110 rendue le 17 juillet 2025 n'a pas été exécutée ;

- l'inexécution de cette ordonnance constitue un élément nouveau au sens de l'article

L. 521-4 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour a été délivrée à Mme A le 24 septembre 2025 et que sa carte de résident valable jusqu'au 24 septembre 2035 est en cours de fabrication.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, Mme A, représentée par Me de Sèze, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2507110 rendue le 17 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Amegee, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son dernier mémoire enregistré le 25 septembre 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.