Foreign National v. Prefect: Denial of Urgent Order for Student Permit Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a receipt or instruction extension certificate following the filing of a student residence permit renewal application, arguing the lack of documentation severely impacted their studies, right to work, and social benefits. The court rejected the request, reasoning that the ninety-day statutory period for the prefect to respond to the student status renewal application had elapsed, resulting in an implicit denial of the request; consequently, ordering the issuance of a receipt would impede the execution of this implicit rejection decision, thus precluding relief under the specified urgent summary procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefect: Denial of Urgent Order for Student Permit Documentation: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a receipt or instruction extension certificate following the filing of a student residence permit renewal application, arguing the lack of documentation severely impacted their studies, right to work, and social benefits. The court rejected the request, reasoning that the ninety-day statutory period for the prefect to respond to the student status renewal application had elapsed, resulting in an implicit denial of the request; consequently, ordering the issuance of a receipt would impede the execution of this implicit rejection decision, thus precluding relief under the specified urgent summary procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order to reject the applicant's request.
This article established the legal basis under which the applicant filed the request and the court considered its applicability before ultimately denying the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. C... A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ou une attestation de prolongation d’instruction ;
2°) de fixer un délai à compter de la notification de l’ordonnance ;
Il soutient que :
- l’urgence est manifeste et il a entrepris les démarches de renouvellement trois mois avant l’expiration ;
- l’absence d’attestation de prolongation d’instruction empêche de justifier son séjour régulier, de poursuivre ses études sereinement et de travailler dans le cadre de son statut ainsi que de bénéficier de ses droits sociaux ;
- le refus implicite de la préfecture de lui délivrer un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A... B..., ressortissant ivoirien, né le 11 octobre 1993, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » le 27 mai 2025. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ou une attestation de prolongation d’instruction.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ». Et aux termes de l’article R. 422-5 dudit code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 (…) est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ».
4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours sur une demande de délivrance de titre de séjour en qualité d’étudiant fait naître une décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l’intéressé a été muni d’une ou de plusieurs attestations de prolongation d’instruction en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2.
5. Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé le 27 mai 2025 sur la plateforme numérique de l’ANEF une demande de renouvellement du titre de séjour portant la mention « étudiant » dont il était titulaire. A défaut de réponse expresse à sa demande de titre de séjour au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande. Dès lors, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il demeure cependant loisible à l’intéressé, s’il s’y croit recevable et fondé, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.
La juge des référés,
I. Danielian
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.