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2510634 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Scheduling Request After Issuance

Numéro de cause 2510634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A foreign national sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment to receive her residence permit, as its expiration date was approaching and she needed the current permit to apply for renewal despite having received a favorable decision notification. The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the prefect demonstrated in defense that the temporary residence permit, valid from November 1, 2024, to October 30, 2025, had in fact already been issued and delivered to the applicant on September 18, 2025, thereby rendering the applicant's demand moot.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Scheduling Request After Issuance: The court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the prefect demonstrated in defense that the temporary residence permit, valid from November 1, 2024, to October 30, 2025, had in fact already been issued and delivered to the applicant on September 18, 2025, thereby rendering the applicant's demand moot.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour requête en nomination ressortissants étrangers octroi du visa notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the request, which implies the conclusion reached in the reasoning regarding the loss of object.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme C D A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous afin que son titre de séjour lui soit remis.

Elle soutient que son titre de séjour expire le 30 octobre 2025 et que sans détention du titre de séjour pour lequel elle a reçu une attestation de décision favorable envoyée le 24 septembre 2024, elle ne peut effectuer de demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des

Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'une carte de séjour temporaire valable du 1er novembre 2024 au 30 octobre 2025 a été remise à la requérante le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur ce fondement, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Mme A B, de nationalité congolaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous afin d'être mise en possession de sa carte de séjour et lui permettre ainsi de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait valoir en défense qu'une carte de séjour temporaire valable du 1er novembre 2024 au 30 octobre 2025 a été remise à la requérante le 18 septembre 2025, ainsi qu'il ressort de la capture d'écran " AGDREF " jointe à son mémoire. Dès lors, la requête de Mme A B a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier