Extension of Judicial Expert Inspection to Additional Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for a judicial expert inspection concerning defects at a public aquatic center, the requesting local authority sought to extend the operations to include several parties, including contractors, project management team members, and the technical controller, asserting potential liability for observed leaks related to tiling and waterproofing work. The court, recognizing that the specific statutory provisions for extending judicial inspection missions generally do not apply to initial findings orders, nevertheless ruled that extending the mission to the named additional parties was appropriate and in the interest of the proper administration of justice, thereby making the inspection common and enforceable against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Judicial Expert Inspection to Additional Parties: The court, recognizing that the specific statutory provisions for extending judicial inspection missions generally do not apply to initial findings orders, nevertheless ruled that extending the mission to the named additional parties was appropriate and in the interest of the proper administration of justice, thereby making the inspection common and enforceable against them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the extension of the expert's findings mission to the newly named parties.
This provision was cited by the applicant and discussed by the court as the potential basis for extending the judicial finding mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 juillet 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2510619 présentée par la communauté de communes Sud Vendée Littoral, prescrit le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le centre aquatique de Luçon (Vendée), et désigné en qualité d'expert pour y procéder M. B A.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la communauté de communes Sud Vendée Littoral, représentée par Me Maudet, demande au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de constat judiciaire à la société Henri Brunet et à son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis) en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre et Bet Fluides, à la société VetP Green en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre et Bet Structure, à la Scop ARL BET Delomenie en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre qui a établi le CCTP du lot n°11 " revêtement de sols carrelés carrelage/ faïence ", et à la société Qualiconsult en sa qualité de contrôleur technique.
Elle soutient que :
- la première réunion de constat s'est déroulée le 30 juillet 2025 ;
- les fuites constatées au sous-sol relèvent potentiellement d'un défaut d'étanchéité imputable au lot carrelage confié à l'entreprise Brunet titulaire du lot n°11 ;
- les fuites en cause pourraient également être liées à un défaut de cuvelage imputable au lot gros œuvre confié à l'entreprise Construct Bâtiment Littoral (ECBL) déjà à la cause ;
- la demande d'extension est utile.
La demande d'extension a été communiquée à la société BVL Architecture, à la société Entreprise Construct Bâtiment Littoral, à la société A et T Europe SPA, à la SMABTP, à la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia Ouest, à la société SMA, à la société Henri Brunet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, et à la société Qualiconsult.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de procéder au constat judiciaire contradictoire relatif aux désordres affectant le centre aquatique de Luçon, la juge des référés du présent Tribunal a ordonné, le 8 juillet 2025, la désignation de M. B A, expert.
2. La communauté de communes Sud Vendée Littoral demande au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de constat judiciaire à la société Henri Brunet et à son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, et à la société Qualiconsult.
3. Or, les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative relatives à l'extension d'une mission de constat judiciaire contradictoire ne sont pas, en principe, applicables à la procédure de constat prévue à l'article R. 531-1 du même code, les dispositions de ce dernier article ne prévoyant pas l'extension à l'encontre d'une nouvelle partie de la mission de constat confiée à l'expert.
4. Il ressort toutefois de la présente instruction que rien ne s'oppose, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à ce que la mission de constat judiciaire contradictoire confiée à M. A par l'ordonnance du 8 juillet 2025, soit étendue à la société Henri Brunet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, et à la société Qualiconsult qui n'ont pas été initialement appelées à la cause à la présente instance, et leur soit rendue commune et opposable par la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La mission de constat de l'expert désigné par l'ordonnance du juge, statuant en référé, en date du 11 juillet 20242, est étendue à la société Henri Brunet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, et à la société Qualiconsult.
Article 2 : La présente mission de constat sera effectuée au contradictoire :
- de la communauté de communes Sud Vendée Littoral,
- de la société BVL Architecture,
- de la société Entreprise Construct Bâtiment Littoral,
- de la société A et T Europe SPA,
- de la SMABTP (assureur de la société A et T Europe SPA),
- de la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia Ouest,
- de la société SMA (assureur de la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia Ouest),
- de la société Henri Brunet,
- de la MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur de la société Henri Brunet),
- du Cabinet Architecture Fardin,
- de la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis),
- de la société VetP Green,
- de la Scop ARL BET Delomenie,
- de la société Qualiconsult.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Sud Vendée Littoral, à la société BVL Architecture, à la société Entreprise Construct Bâtiment Littoral,
à la société A et T Europe SPA, à la SMABTP, à la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia Ouest, à la société SMA, à la société Henri Brunet, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, au Cabinet Architecture Fardin, à la société Elec Therm Ingénie Service (Ethis), à la société VetP Green, à la Scop ARL BET Delomenie, à la société Qualiconsult, et à M. A, expert.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.
La juge des référés,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2510619