Administrative Authority Request for Expert Examination of Structurally Defective Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local administrative authority sought the designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building exhibiting significant structural defects, namely floor subsidence and the presence of shoring, which were considered a danger to public safety and occupants. The court reasoned that the request fell within the scope of the relevant articles of the Construction and Housing Code, which permit the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order, and therefore granted the petition, appointing an expert to assess the building's condition, determine if an imminent danger exists, and propose necessary temporary safety measures, with a deadline set for the expert's report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article 2, Article 3, Article 4; Administrative Authority Request for Expert Examination of Structurally Defective Building: The court reasoned that the request fell within the scope of the relevant articles of the Construction and Housing Code, which permit the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order, and therefore granted the petition, appointing an expert to assess the building's condition, determine if an imminent danger exists, and propose necessary temporary safety measures, with a deadline set for the expert's report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the mission assigned to the designated expert, which is the core ruling of the decision.
This article provided the legal basis invoked by the applicant for requesting the designation of an expert.
This article specifies the procedural conditions under which the expert must carry out the mission, referencing articles of the code of administrative justice.
This article sets the practical deadlines and notification procedures for the expert's report.
This article mandates the notification of the decision to the involved parties.
These articles regulate the procedure followed by the expert after being sworn in, as cited in the dispositive.
This article specifies the conditions for notifying the parties of the expert's report.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La Métropole de Lyon (Rhône), représentée par son président en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 21 août 2025 sous le n° 2510615.
La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 3 rue Darcy à Grigny-sur-Rhône (69520), parcelle cadastrale 96 AH 93, dont le syndicat des copropriétaires est la société Foncia Vallée du Rhône, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants du fait des désordres l'affectant (affaissement d'un plancher et présence d'étais), d'autre part, d'examiner les constructions contigües si besoin, en outre, de préciser dans son rapport s'il existe un danger imminent, et enfin, de proposer les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité publique, mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate, et préserver le cas échéant les constructions voisines.
Après avoir examiné la requête et les pièces, et vu :
- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;
- et le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".
2. L'expertise demandée par la Métropole de Lyon entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance.
DECIDE :
Article 1er : M. C D domicilié 21 quai Jean Moulin à Lyon (69002) est désigné en qualité d'expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la Métropole de Lyon, et le représentant des propriétaires, dans les meilleurs délais suivant sa nomination :
- d'examiner l'immeuble situé 3 rue Darcy à Grigny-sur-Rhône (69520), parcelle cadastrale 96 AH 93,
- de dresser constat de l'état dudit ouvrage y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,
- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,
- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le mercredi 27 août 2025 à partir de 9h30 et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 12 septembre 2025. Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la métropole de Lyon et aux propriétaires de l'ouvrage, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole de Lyon, à la société Foncia Vallée Rhône, à M. B A et à M. C D.
Prononcée le 22 août 2025.
Le juge des référés,
J.-P. CHENEVEY
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,