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2510603 Généré par l'IA

Refugee Permit Expedited Order Moot After Receipt Issued

Numéro de cause 2510603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an expedited order compelling the prefect to issue their "refugee" residence permit within fifteen days, under penalty of a daily fine, arguing an urgency based on their status. The court found that since the applicant had subsequently received a receipt valid during the processing time for the actual residence card, the claims for the injunction and penalty became moot and no longer required a ruling, although the court ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Refugee Permit Expedited Order Moot After Receipt Issued: The court found that since the applicant had subsequently received a receipt valid during the processing time for the actual residence card, the claims for the injunction and penalty became moot and no longer required a ruling, although the court ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros for litigation costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour statut de réfugié commandement de payer retard injustifié dans l'asile mesure d'éloignement en droit des étrangers certificat de circulation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A..., représenté par Me Lagrue, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2301923
Delay in Residence Permit Issuance and Expedited Relief Request
2311370
Refugee's Suit for Residence Permit Issuance and Costs
2506615
Foreign National Residence Permit Receipt Delay Mootness
2515794
Refugee Residence Permit Application Delay and Subsequent Withdrawal of Urgent Relief
2301734
Residence Permit Application Delay Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision was used to order the State to pay a sum to M. A... for costs.

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A....

This procedural order indicates that the main substantive request (injonction and astreinte) is no longer subject to ruling (sans objet).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lagrue, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer afin de lui remettre sa carte de résident mention « réfugié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. A... représenté par Me Lagrue persiste dans ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A... s’est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 septembre 2025 au 17 mars 2026, le temps de la fabrication d’une carte de résident en qualité de « réfugié ». Dans ces conditions, les conclusions de M. A... présentées aux fins d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A....

Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

Le juge des référés,

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.