Residence Permit Expiration Mooted by Subsequent Instruction Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order for a residence permit or receipt, arguing that the expiration of her previous permit on March 7, 2025, left her in an irregular status, risking job loss. The administrative judge determined that since the request was filed, the prefecture issued an instruction prolongation certificate to the applicant valid until September 19, 2025; consequently, the court found that the grounds for the request under the emergency provision of administrative justice law were moot, leading to a declaration of non-lieu à statuer (no need to rule).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Expiration Mooted by Subsequent Instruction Certificate: The administrative judge determined that since the request was filed, the prefecture issued an instruction prolongation certificate to the applicant valid until September 19, 2025; consequently, the court found that the grounds for the request under the emergency provision of administrative justice law were moot, leading to a declaration of non-lieu à statuer (no need to rule).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order: that there is no need to rule on Mrs. D's request.
Cited as the legal basis defining the scope of the summary proceedings that were ultimately deemed moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 24 juin 2025, Mme D demande au juge des référés d'examiner son dossier en vue de l'obtention d'un titre de séjour ou d'un récépissé de titre de demande de titre de séjour.
Mme D soutient que :
- Il existe une situation d'urgence, dès lors que, son précédent titre de séjour ayant expiré le 7 mars 2025, elle se retrouve en situation irrégulière et risque de se faire licencier ;
- La mesure sollicitée est utile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 20 juin 2025 au 19 septembre 2025, a été délivrée à la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Postérieurement à la date de l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction, valable du 20 juin 2025 au 19 septembre 2025. Dans ces conditions, la requête doit être regardée comme ayant perdu son objet. Il y a lieu en conséquence de constater un non-lieu à statuer à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er juillet 2025.
Le juge des référés,
signé
E. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.