Asylum Seeker Removal Order Annulment and Legal Aid Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande de réexamen de sa demande d'asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 8 juillet 2025 à 12h00.

Par une décision du 25 août 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais, né le 27 août 1986 et entré en France, selon ses déclarations, le 27 juin 2021, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision susvisée du 25 août 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D C, attachée d'administration hors classe de l'Etat et adjointe au chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions, et est, par suite, suffisamment motivé.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement () ". Aux termes de cet article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ".

6. En l'espèce, la demande d'asile initiale de M. B a été rejetée par une décision du 26 janvier 2024 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 18 avril 2024 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sa première demande de réexamen a été rejetée par une décision d'irrecevabilité du 12 août 2024 du directeur général de l'OFPRA. Pour considérer, par son arrêté du 15 novembre 2024 et en application des dispositions du b) du 2° de l'article L. 542-2 cité ci-dessus, que le droit de M. B de se maintenir sur le territoire français avait pris fin dès l'intervention de cette décision d'irrecevabilité du 12 août 2024, le préfet de police, après avoir relevé que l'OFPRA avait considéré la demande de réexamen présentée par l'intéressé comme étant irrecevable, faute de tout fait ou élément nouveau, a estimé que cette demande de réexamen avait été présentée uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement. Si le requérant conteste le caractère dilatoire de sa demande de réexamen, il ne fournit aucune précision, ni aucun élément sur les raisons, circonstances ou motifs de cette demande, présentée moins de quatre mois après le rejet définitif de sa demande d'asile initiale, ou les faits ou éléments qu'il aurait fait valoir à son appui, l'OFPRA ayant estimé que les faits ou éléments de l'intéressé n'étaient pas de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de sa demande de protection. Dans ces conditions, en estimant que le droit de M. B de se maintenir sur le territoire français avait pris fin en application des dispositions du b) du 2° de l'article L. 542-2 et, en conséquence, en l'obligeant à quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 cité ci-dessus, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. M. B qui se borne à alléguer qu'il a fait la " démonstration de sa volonté à s'intégrer en France où il a développé des attaches incontestables ", ne justifie d'aucune vie familiale en France, ni d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire et n'allègue pas davantage qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 34 ans. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations citées ci-dessus doit être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Cet article 3 stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".

10. En se bornant à faire état, en des termes très généraux, de craintes en cas de retour dans son pays d'origine, M. B dont les demandes d'asile ont été, au demeurant, rejetées, n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il encourrait dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, en décidant que l'intéressé pourra être éloigné d'office à destination, notamment, du Sénégal, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations et les dispositions citées ci-dessus, ni les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. d'Haëm, président,

- M. Martin-Genier, premier conseiller,

- M. Charzat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d'HAËM L'assesseur le plus ancien,

Signé

P. MARTIN-GENIER La greffière,

Signé

E. CARDOSO

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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