Withdrawal of Residence Permit Renewal Dispute and Denial of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et à défaut, d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande l’autorisant à travailler dans délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les même conditions d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; son attestation de prolongation de l’instruction n’a pas été renouvelée après la survenance de son terme le 12 juin 2025 ; ce faisant, il n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour et risque de se voir opposer une décision d’éloignement à tout moment ; il a perdu son droit au travail et fait face au risque de perdre son emploi et ses revenus ; sa situation est précaire ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie, le requérant s’étant vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable du 13 octobre 2025 au 12 janvier 2026.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... indique se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée sous le n°2510539 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :

Les conclusions de M. A... présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.