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2510540 Généré par l'IA

Residence Permit Receipt Issuance Mootness

Numéro de cause 2510540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or rights extension certificate, citing urgency due to job suspension and potential job loss. The court determined that since the petitioner was subsequently summoned to the prefecture and issued a residence permit receipt authorizing employment on July 1, 2025, the request for injunction and penalty lost its object during the proceedings, leading the court to rule there was no longer cause to rule on the merits of the injunction sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Receipt Issuance Mootness: The court determined that since the petitioner was subsequently summoned to the prefecture and issued a residence permit receipt authorizing employment on July 1, 2025, the request for injunction and penalty lost its object during the proceedings, leading the court to rule there was no longer cause to rule on the merits of the injunction sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour extension de la procédure citation à comparaître acte de l'état civil perte d'emploi notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis for the initial request for emergency relief, although the relief was subsequently denied due to loss of object.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the injunctive and penalty claims presented by Ms. B.
Généré par l'IA
2301335
Mootness of Injunction for Residence Permit Receipt Issuance
2203935
Mootness of Residence Permit Receipt Compulsion Due to Subsequent Issuance
2409366
Residence Permit Receipt Mootness Due to Subsequent Extension
2505027
Residence Permit Renewal Receipt Issuance and Mootness of Injunction Request
2502341
Prefect's Issuance of Time Extension Receipt Renders Residence Permit Receipt Injunction Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the injunctive and penalty claims presented by Ms. B.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis for the initial request for emergency relief, although the relief was subsequently denied due to loss of object.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin, 19 juin, 26 juin et 9 juillet 2025, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation de droits sans délai.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que son contrat de travail a été suspendu par son employeur et, d'autre part, qu'elle risque de perdre son emploi.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui conclut, par un mémoire en date du 27 juin 2025, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a été convoquée à la préfecture de Nanterre le 1er juillet 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de demande de carte de séjour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué Mme B à la préfecture de Nanterre, le 1er juillet 2025, laquelle s'est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler. Dans ces conditions les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de

Mme B ont perdu leur objet en cours d'instance. Il y a lieu en conséquence de constater un non-lieu à statuer à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510540