Refusal of Urgent Relief for Residence Permit Renewal Access Blockage Due to Unblocked Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to provide a date for renewing a residence permit or to unblock access to the online application system, arguing that an administrative blockage left her in an irregular status and harmed her professional life since the prior favorable decision expired. The court rejected the request for emergency relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the prefect demonstrated, via documentation submitted in defense, that the petitioner's access to her personal account had been unblocked via email on June 20, 2025, meaning the petitioner no longer demonstrated the requisite urgency at the time of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-3 du code de justice administrative; Refusal of Urgent Relief for Residence Permit Renewal Access Blockage Due to Unblocked Access: The court rejected the request for emergency relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the prefect demonstrated, via documentation submitted in defense, that the petitioner's access to her personal account had been unblocked via email on June 20, 2025, meaning the petitioner no longer demonstrated the requisite urgency at the time of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the summary judgment procedure invoked by the applicant, although the request was ultimately rejected under this provision.
This article was cited in the dispositive when the judge rejected the request for costs made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme C, représentée par
Me Rosin, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner, dans un délai 48 heures suivant notification de la décision à intervenir, une date de convocation afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, subsidiairement, de mettre à jour et de débloquer son statut sur l'application ANEF afin qu'elle puisse procéder à sa demande de renouvellement de titre de séjour et ce sous astreinte de 350€ par jour de retard ;
2°) de mettre à a charge de l'État à verser une somme de 1500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Mme C soutient que :
- Il existe une situation d'urgence, laquelle est par ailleurs présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour, dès lors que le dysfonctionnement administratif auquel elle se heurte a pour effet de la maintenir en situation irrégulière depuis le 26 mai 2025, date d'expiration de son attestation de décision favorable et a des conséquences graves sur son parcours professionnel ;
- La mesure sollicitée est utile au regard de l'impossibilité de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le téléservice prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- La mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Dans son mémoire en défense, le préfet des Hauts-de-Seine établit avoir informé la requérante par mail sur la plateforme " démarches simplifiées " le 20 juin 2025 que l'accès à son espace personnel était débloqué. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la requérante ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence. Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête de Mme C dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er juillet 2025.
Le juge des référés,
signé
E. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.