Mootness of Residency Renewal Injunction Following Receipt of Extension Attestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an injunction against the prefect to compel the issuance of a residency renewal receipt valid for work, asserting an urgent need to avoid job suspension; however, the court found that since the applicant subsequently received an attestation extending the processing of their application, valid until a date beyond the claimed urgency, the initial request for an injunction was rendered moot, leading to a declaration of no need to rule on that specific conclusion, and the request for attorney's fees was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residency Renewal Injunction Following Receipt of Extension Attestation: Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the injunction request due to loss of object.
The court rejects the remaining conclusions of the request.
Cited as the legal basis for examining the injunction request in the summary proceedings.
Cited in the ruling regarding the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B C demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B C soutient que :
- il existe une situation d'urgence, dès lors qu'en l'absence de récépissé, il sera suspendu ou licencié le 12 août 2025 ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 18 juin 2025 au 17 septembre 2025, a été délivrée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Postérieurement à la date de l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction, valable du 18 juin 2025 au 17 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il y a lieu en conséquence de constater un non-lieu à statuer à ce titre.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er juillet 2025.
Le juge des référés,
E. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.