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2510508 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunctions and Rejection of Legal Costs in Residency Permit Case

Numéro de cause 2510508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension and rule on a residency permit renewal application, plus payment of legal costs. The applicant subsequently withdrew the requests for injunctions against the prefect, leading the administrative judge to accept the withdrawal concerning the injunctions, and consequently reject the remaining demand for reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provisions given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunctions and Rejection of Legal Costs in Residency Permit Case: The applicant subsequently withdrew the requests for injunctions against the prefect, leading the administrative judge to accept the withdrawal concerning the injunctions, and consequently reject the remaining demand for reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provisions given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour contestation de la radiation autorisation provisoire demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Used to formally accept the applicant's withdrawal of their injunction claims.
Article 2
Used to reject the remaining claims, which concerned costs under Article L. 761-1 CJA.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning for rejecting the applicant's claim for costs.
Généré par l'IA
2500628
Withdrawal of Injunction to Compel Issuance of Residency Extension Certificate and Refusal of Costs
2408531
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Denial of Costs
2404505
Petitioner Withdraws Residence Permit Injunction After Receiving Extension Certificate; Court Denies State Costs
2514338
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Legal Costs
2502472
Withdrawal of Residence Permit Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the applicant's withdrawal of their injunction claims.

Article 2

Used to reject the remaining claims, which concerned costs under Article L. 761-1 CJA.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the applicant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Weiss, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.